Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
25/02/2021
Détenteur de parts de société d'attribution d'immeubles en jouissance partagé, je souhaiterais me retirer de la société. Quelles sont les modalités à suivre ?

25/02/2021
Interprétation de la clause de variation de prix subordonnée à la cotation des titres sur un marché reglementé

24/02/2021
Pacs : qui a la charge des remboursements du prêt ayant servi à l'acquisition d'un bien indivis ?

22/02/2021
Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce

19/02/2021
Preuve du changement d'usage des locaux d'habitation

15/02/2021
Impossibilité pour le tuteur de verser seul des primes sur un contrat d'assurance-vie au nom du majeur protégé

10/02/2021
Ancienne exonération des cessions intrafamiliales de participations substantielles

08/02/2021
Le légataire universel est un héritier

05/02/2021
Dans le cadre de ma SARL constituée avec mon épouse et mon fils d'une précédente union, j'ai opté pour le régime fiscal de l'IR au titre des SARL de famille afin d'imputer les déficits dégagés par cette dernière sur le revenu global des associés. Est-ce une bonne idée ?

04/02/2021
Quel est le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession exigibles à la suite d'un décès survenu en 2021 ?

04/02/2021
Les limites au droit de disposer par donation ou succession au profit de certaines professions

03/02/2021
En présence d'un quasi-usufruit sur des avoirs bancaires, que se passe t'il lorsque le nu-propriétaire décède avant le quasi-usufruitier ?

03/02/2021
Application de l'abattement forestier aux plus-values immobilières

01/02/2021
Le conjoint survivant qui se trouve au décès de son conjoint en concours avec des enfants communs a le choix entre l'usufruit du tout et la pleine propriété du quart de la succession. Dans quel délai doit-il opter ?

29/01/2021
L'inscription des titres en PEA pour une valeur de convenance non démontrée par l'administration

25/01/2021
Apports de titres placés en report d'imposition obligatoire : la soulte inscrite en compte courant dans le viseur

21/01/2021
Abattement retraite : tolérance administrative et cessation de toute fonction dans la société

20/01/2021
Intention libérale et donation

14/01/2021
Nombre de rescrits-valeurs

11/01/2021
Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières

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