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Date: 20/07/2018

Patrimoine

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Plus-values immobilières

Exonération au titre de la résidence principale : nature des justificatifs requis

Le contribuable qui cède un bien immobilier et qui entend se prévaloir de l’exonération au titre de la résidence principale doit justifier de son occupation effective au moment de la cession (CGI art. 150 U, II.1°).

En l’espèce, le contribuable justifiait de l’utilisation effective du bien vendu sis à Arcueil par la production de factures d’électricité et d’eau pour la période considérée.

Pour autant, la Cour administrative d’appel lui a refusé le bénéfice de l’exonération. Elle a retenu, d’une part, que les factures produites émises à une adresse parisienne du contribuable ne permettaient pas d’établir qu’il résidait à titre principal dans le bien vendu, et d'autre part, qu’il ne justifiait par aucune pièce avoir établi sa résidence principale dans le bien vendu situé à Arcueil. Notamment, le contribuable avait souscrit ses déclarations de revenus de l’année de la cession et de l’année précédente (déposée l’année de la cession) en indiquant son adresse parisienne pour laquelle il avait bénéficié de l’abattement sur la valeur locative servant de base à la résidence principale pour le calcul de la taxe d’habitation.

En outre, le contrat d’assurance en qualité de propriétaire occupant et les factures de travaux de rénovation concernant le bien situé à Arcueil n’étaient pas de nature à démontrer que le contribuable y avait son domicile principal.

CAA Paris 12 juillet 2018, n°17PA01325

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