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Date: 11/12/2018

Patrimoine

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Communauté universelle

Emprunt souscrit par un époux seul et passif commun

Des époux de nationalité allemande et mariés sous le régime légal allemand ont adopté en 2006 le régime de la communauté universelle pour tous leurs biens immobiliers situés en France. En 2011, l’époux a souscrit seul un emprunt de 80 000 € constaté aux termes d’une reconnaissance de dette. Aucun remboursement n’étant intervenu, le créancier a fait condamner en justice en 2013 son débiteur au paiement de la somme prêtée avec intérêts.

Le débiteur décède laissant pour recueillir sa succession son épouse survivante et sa fille, lesquelles renoncent à la succession.

Le créancier, non remboursé, a assigné l’épouse et la fille en inopposabilité pour fraude de leur renonciation à succession, en liquidation-partage de l’indivision successorale et de la communauté, en licitation de la propriété sise en France sur laquelle il avait fait inscrire une hypothèque provisoire et, à titre subsidiaire, en condamnation de l’épouse survivante à lui payer les dettes communes.

La question se posait de savoir si le créancier pouvait saisir les biens communs alors que le mari avait emprunté une somme d’argent sans l’accord express de sa conjointe à un moment où il était marié sous le régime de la communauté universelle ou seulement ses biens propres.

Rappel de la Cour de cassation : la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté lesquelles recouvrent celles résultant d’un emprunt consenti par un époux sans le consentement express de l’autre dès lors qu’il n’est pas établi que l’époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel (c. civ. art. 1409).

En l’espèce, il n’avait pas été démontré que la dette avait été contractée dans l’intérêt exclusif de l’époux prédécédé.

Par conséquent, l’attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l’époux qui en retient la totalité d’en acquitter toutes les dettes (c. civ. art. 1524).

Cass. civ., 1re ch., 5 décembre 2018, n°16-1323

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