Dépêches

Date: 13/12/2018

Patrimoine

Patrimoine

Plus-values immobilières

Exonération au titre de la résidence principale : preuve de l’occupation réelle des lieux

Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt (CGI art. 150 U, II).

Pour l’application de ces dispositions, la résidence principale doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Il doit s’agir de sa résidence effective.

En l’espèce, le bénéfice de l’exonération a été refusé à un contribuable ayant occupé la maison vendue entre le mois de juillet 2011, date de l’acquisition, et le 23 mai 2012, date de la cession.

Il résulte de l’instruction que :

-aucune taxe d’habitation n’a pu être acquittée pour le bien ;

-le contribuable n’est pas en mesure de produire de factures d’électricité ;

-la facture d’eau est insuffisamment précise et ne saurait à elle seule, compte-tenu des travaux effectués et à l’existence d’une piscine, justifier de l’habitation réelle dans les lieux ;

-enfin, le contribuable n’a pas communiqué à ses établissements bancaires l’adresse de la maison faisant l’objet du litige.

Par conséquent, les documents produits (déclaration des revenus de 2011, avis d’imposition de cette même année et quelques attestations) sont insuffisants pour établir une résidence habituelle et effective permettant d’être exonéré de plus-value immobilière au titre de la résidence principale.

CAA Marseille 6 décembre 2018, n°s17MA00121, 17MA00122, 17MA00123, 17 MA00124.

Retourner à la liste des dépêches Imprimer