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Date: 19/12/2018

Patrimoine

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Communauté réduite aux acquêts

Quel sort pour la plus-value enregistrée sur un bien propre due à l’évolution du marché ?

Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux pendant le mariage sont des biens communs (c. civ. art. 1401).

En revanche, restent propres les biens possédés par les époux avant le mariage ainsi que ceux acquis pendant le mariage par succession ou donation (c. civ. art. 1405).

Forment également des biens propres, par l’effet de la subrogation réelle, les indemnités qui remplacent des propres (c. civ. art. 1406).

En l’espèce, un époux avait reçu un prix de vente suite à la cession d’un bien immobilier propre. Dans le cadre du divorce des époux, l’ex-épouse réclamait que l’actif de communauté soit augmenté de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de l’immeuble propre de son ex-époux.

La Cour de cassation s’y oppose.

Selon elle, par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou à l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté.

Cass. civ., 1re ch., 5 décembre 2018, n°18-11794

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