Dépêches

Date: 19/01/2018

Patrimoine

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Plus-values immobilières

Majoration du prix d’acquisition pour travaux supportés par le vendeur (pas par la société dont il est gérant)

Pour le calcul de la plus-value immobilière afférente à la cession d’un bien immobilier, il est possible de majorer le prix d’acquisition du montant des travaux effectués pour en diminuer la plus-value, sous certaines conditions (CGI art. 150 VB, II.4°). Parmi ces conditions, il convient que les dépenses aient été supportées par le vendeur.

En l’espèce, un couple de contribuables avait majoré le prix d’acquisition de sa maison d’habitation d’un montant de travaux de 336 010 € générant une moins-value.

L’administration a remis en cause les dépenses déduites à hauteur de 101 911,89 € au motif qu’elles correspondaient à des travaux non supportés par le vendeur mais par la société dont l’époux était gérant. Les contribuables ont contesté le rappel d’impôt de plus-value conséquent en se prévalant des factures établies au nom de l’époux, qui, bien qu’acquittées par la société et donc débitées du compte bancaires de cette dernière, avaient été passées au débit du compte courant du gérant en comptabilité.

Toutefois, les opérations de vérification de comptabilité ayant démontré que les paiements enregistrés au crédit du compte « banque » avaient été effectuées par le débit des divers comptes « fournisseurs » et non par le débit du « compte courant d’associé », c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la majoration du prix d’acquisition pour travaux.

CAA Bordeaux 15 janvier 2018, n°17BX03843

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