Dépêches

Date: 26/04/2018

Patrimoine

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Plus-values immobilières

L’exonération au titre de la résidence principale ne s’étend pas aux terrains à bâtir l’entourant

Les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U, II.1°). Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (CGI art. 150 U, II.3°).

Les terrains à bâtir n’étant pas indispensables à l’utilisation de la résidence principale ne peuvent être regardées comme des dépendances nécessaires dont la cession entraîne l’exonération de la plus-value réalisée.

En l’espèce, les contribuables avaient acquis plusieurs parcelles. Sur la partie constructible de celles-ci, ils avaient fait édifier leur résidence principale, le reste des terrains étant alors classé en zone constructible non agricole. Le plan local d’urbanisme de la commune ayant classé le reste de ces terrains en zone constructible, la cession desdits terrains à bâtir ne pouvait bénéficier de l'exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale.

CAA Nantes 19 avril 2018 n°16NT03982

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