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Date: 30/04/2018

Patrimoine

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Taxe forfaitaire sur les métaux précieux

Augmentation de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux

Les cessions et exportations de métaux précieux réalisées par les particuliers résidant en France sont soumises à une taxe forfaitaire, assise sur le prix de vente total, et libératoire de l’impôt sur le revenu dû par le cédant majorée de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % (pour les cessions uniquement) (CGI art. 150 VI et 150 VK ; CGI art. 1600-0 I).

La loi de finances pour 2018 (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 30) a porté de 10 % à 11 % le taux applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018.

Le taux de 6 % applicable aux cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquités n’est pas modifié.

Les vendeurs ou exportateurs peuvent toutefois opter pour le régime général de taxation des plus-values sur biens meubles des particuliers (taux de 19 % après abattement de 5 % par année de détention au-delà de la 2e plus prélèvements sociaux) sous réserve de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de 22 ans (la plus-value est alors exonérée) (CGI art. 150 VL).

Actualités BOFiP du 27 avril 2018

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