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Date: 08/01/2019

Patrimoine

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Donations et successions

Paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit : taux d'intérêt 2019

Les droits de succession et de donation sont en principe payés comptant. Le paiement de ces droits s'effectue en numéraire, en valeurs du Trésor ou par dation en paiement.

Par dérogation, les droits de succession et les droits de donation en cas de transmission d'entreprise peuvent faire l'objet d'un paiement différé ou fractionné assorti d'un intérêt.

Depuis 2015, le taux d'intérêt à appliquer est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe aux particuliers au cours du 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande d'étalement, réduit d'un tiers, étant entendu que seule la première décimale est retenue. Ce taux s'applique pendant toute la durée du crédit (CGI, ann. III, art. 401 et 404 GA).

Pour 2019, ce taux vient d'être fixé.

Quel taux d'intérêt appliqué à la demande d'étalement ?
Demande formulée en 2018
Demande formulée en 2019
2,33 % au 4e T 2017 réduit d'1/3 et arrondi à la 1re décimale, soit 1,50 % (porté à 0,50 % en cas de réduction des 2/3)
2,14 % au 4e T 2018 réduit d’1/3 et arrondi à la 1re décimale, soit 1,40 % (porté à 0,40 % en cas de réduction des 2/3)

Avis du 26 décembre 2018 concernant l'usure, JO du 27, texte 99

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