Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
08/04/2021
Cession de parts de SCI : pas de majoration du prix d'acquisition pour travaux

06/04/2021
J'ai souscrit en décembre 2019 un plan d'épargne retraite individuel (PER-IN) sous la forme d'un contrat d'assurance-vie. Que se passe t'il si je décède avant la retraite ?

02/04/2021
Titulaire d'un PEA de plus de 5 ans, j'envisage de procéder à des retraits. Quelle sera la fiscalité applicable ?

31/03/2021
Résidence principale et terrain à bâtir

26/03/2021
Contrats libellés en UC : risque de pertes et responsabilité du courtier

25/03/2021
Ancien report d'imposition sous condition de remploi et appréciation stricte du délai de réinvestissement de 24 mois

25/03/2021
Marié en séparation de biens, j'ai financé l'acquisition du logement familial en totalité alors que, dans l'acte de vente, il est indiqué un financement moitié-moitié avec mon épouse. En cas de divorce, pourrais-je récupérer mon trop-versé ?

23/03/2021
Pour être dispensé de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) sur ses revenus de capitaux mobiliers, comment procéder ?

22/03/2021
Le crédit-vendeur n'est pas une clause de garantie de passif

19/03/2021
Clause alsacienne et responsabilité du notaire

18/03/2021
Inconstitutionnalité de l'interdiction générale de recevoir pour les aidants familiaux

18/03/2021
Imposition des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associés

17/03/2021
Rapport annuel 2020 du comité de l'abus de droit fiscal

11/03/2021
Le droit réel de jouissance spéciale ne peut pas être perpétuel

08/03/2021
Marié en séparation de biens, mon contrat de mariage précise que chacun des époux est réputé avoir contribué aux charges du mariage à proportion de ses facultés contributives interdisant tout compte entre eux . En cas de divorce, pourrais-je réclamer une créance si je démontre que ma participation a excédé ma part contributive ?

04/03/2021
J'ai perçu en 2020 un complément de prix relatif à une cession de titres intervenue en septembre 2018. Comment sera t-il imposé ?

03/03/2021
Est-ce que je peux contraindre le nu-propriétaire de l'immeuble dont je suis usufruitier à refaire la toiture ?

01/03/2021
Retraits opérés sur les comptes bancaires juste avant le décès

25/02/2021
Détenteur de parts de société d'attribution d'immeubles en jouissance partagé, je souhaiterais me retirer de la société. Quelles sont les modalités à suivre ?

25/02/2021
Interprétation de la clause de variation de prix subordonnée à la cotation des titres sur un marché reglementé

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