Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
30/04/2019
Majorations du prix d'acquisition pour travaux
29/04/2019
Opposabilité du transfert de propriété à l'administration
25/04/2019
Paiement des droits de succession par un seul héritier
24/04/2019
Echéancier des décrets d'application de la loi ELAN
23/04/2019
Calcul des droits de succession sur le prix de cession commission-vendeur comprise
19/04/2019
Le « délai normal » pour l'exonération au titre de la résidence principale
17/04/2019
Bail d'habitation : délai de préavis du locataire réduit à 1 mois
16/04/2019
Fixation du périmètre du territoire de la ville de Paris pour le nouveau dispositif d'encadrement des loyers
11/04/2019
Conformité du transfert de la charge d'imposition de la plus-value en report du donateur au donataire
09/04/2019
Changement d'usage d'un local d'habitation : inconstitutionnalité du contrôle sans accord de l'occupant ou sans autorisation du juge
05/04/2019
Une cession d'actions sans paiement du prix est une donation déguisée
04/04/2019
Validité de l'avenant modifiant les bénéficiaires désignés par un testament authentique
01/04/2019
Non-exercice d'une clause de garantie de passif en présence d'une évaluation erronée des perspectives de résultats
29/03/2019
Éléments de qualification du testament-partage
28/03/2019
Bénéfice de l'abattement de 40 % pour les dividendes
26/03/2019
La cession de la dépendance immédiate n'est pas concomitante à la cession de la résidence principale intervenue 6 mois plus tôt
21/03/2019
Application du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI à un apport de titres d'une société en participation
20/03/2019
Déduction des dons faits par les non-résidents domiciliés dans l'UE ou l'EEE
15/03/2019
Une cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant
11/03/2019
Réduction de capital non motivée par des pertes : prise en compte du caractère intercalaire du sursis pour qualifier les sommes perçues par l'associé
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