Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
14/11/2018
Fait générateur de l'imposition de la plus-value en cas de séquestre du prix de cession
12/11/2018
Justificatifs à fournir pour l'ouverture d'un compte bancaire
08/11/2018
Cession de la toute propriété d'un bien acquis moyennant rente viagère suite au décès de l'usufruitier
07/11/2018
Dons manuels de valeurs mobilières et date du transfert de propriété
05/11/2018
Non-application de l'exonération au titre de la résidence principale
22/10/2018
Pas de majoration du prix d'acquisition pour les matériaux acquis par le cédant
16/10/2018
La non-application des abattements aux plus-values en report d'imposition avant 2013 renvoyée à la CJUE
12/10/2018
Location meublée de courte durée : attention aux sanctions
11/10/2018
Preuve des revenus réputés distribués
08/10/2018
Dissolution d'une SCI : droit de partage calculé après remboursement des apports
04/10/2018
Le barème de l'article 669, I du CGI applicable aux ventes de droits démembrés entre personnes morales
01/10/2018
Vers un étalement de l'IR en cas de paiement différé ou échelonné du prix de cession
27/09/2018
Mise en jeu d'une clause de garantie de passif par avenant au contrat de cession
24/09/2018
Quid de la commission des intermédiaires ?
20/09/2018
L'ex-époux attributaire du patrimoine professionnel peut en supporter seul les dettes
19/09/2018
Pas de dégrèvement d'office de taxe d'habitation sur les logements en France des non-résidents
14/09/2018
Appréciation de la notion de résidence en cas d'imposition distincte d'époux en séparation de biens
12/09/2018
Appréciation du seuil de 15 000 € pour l'exonération
06/09/2018
Le testament déclaré nul comme testament authentique peut être valable comme testament international
04/09/2018
Investissements Pinel : encadrement des frais et charges
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