Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
20/05/2019
La représentation ne joue pas en cas d'exhérédation de la soeur par testament
14/05/2019
Remise en cause de l'ancien abattement retraite et fait générateur d'imposition
13/05/2019
La vente forcée de l'immeuble qui constitue le logement de la famille nécessite l'accord des deux époux
10/05/2019
Les éléments de preuve de l'occupation à titre de résidence principale
07/05/2019
Pas d'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire par réclamation
06/05/2019
Accès sans condition aux données de l'administration fiscale sur les transactions immobilières
30/04/2019
Majorations du prix d'acquisition pour travaux
29/04/2019
Opposabilité du transfert de propriété à l'administration
25/04/2019
Paiement des droits de succession par un seul héritier
24/04/2019
Echéancier des décrets d'application de la loi ELAN
23/04/2019
Calcul des droits de succession sur le prix de cession commission-vendeur comprise
19/04/2019
Le « délai normal » pour l'exonération au titre de la résidence principale
17/04/2019
Bail d'habitation : délai de préavis du locataire réduit à 1 mois
16/04/2019
Fixation du périmètre du territoire de la ville de Paris pour le nouveau dispositif d'encadrement des loyers
11/04/2019
Conformité du transfert de la charge d'imposition de la plus-value en report du donateur au donataire
09/04/2019
Changement d'usage d'un local d'habitation : inconstitutionnalité du contrôle sans accord de l'occupant ou sans autorisation du juge
05/04/2019
Une cession d'actions sans paiement du prix est une donation déguisée
04/04/2019
Validité de l'avenant modifiant les bénéficiaires désignés par un testament authentique
01/04/2019
Non-exercice d'une clause de garantie de passif en présence d'une évaluation erronée des perspectives de résultats
29/03/2019
Éléments de qualification du testament-partage
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